Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme nécessaire pour démolir tout ou partie d’une construction, notamment lorsqu’elle se situe dans un secteur protégé ou soumis à des règles particulières. Il permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme applicables, la protection du patrimoine bâti et la sécurité du voisinage. La demande doit être déposée auprès du service urbanisme de la mairie, avec les pièces décrivant la construction concernée et les travaux envisagés.
Le permis de démolir doit être obtenu avant le début des travaux, qu’il s’agisse d’une démolition partielle ou totale.
Pour déposer une demande de permis de démolir, vous devez constituer un dossier comprenant notamment :
Le service urbanisme peut vous accompagner dans la préparation du dossier et vérifier les pièces nécessaires avant son dépôt.
Le délai d’instruction d’un permis de démolir est généralement de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Si des pièces sont manquantes ou si des consultations particulières sont nécessaires, notamment auprès de l’architecte des Bâtiments de France ou des services de l’État, la mairie vous en informera.
Dans ce cas, le délai d’instruction pourra être prolongé.
ACCEPTATION
Lorsque le permis est accordé, il peut être accompagné de prescriptions particulières : mesures de sécurité, règles techniques ou obligations environnementales.
L’autorisation doit ensuite être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
À l’issue des travaux, une déclaration attestant leur achèvement peut être demandée selon la nature du projet.
REFUS
Le permis de démolir peut être refusé si le projet porte atteinte au patrimoine, au paysage, à la sécurité publique ou s’il ne respecte pas les règles du Plan Local d’Urbanisme.
En cas de refus, vous pouvez demander à la mairie de réexaminer sa décision par le biais d’un recours gracieux.
Si le refus est maintenu, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
